EXTRAIT POS PUTEAUX

ANNEXE I

SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT

L’UTILISATION ET L’OCCUPATION DU SOL

IV - RELATIONS AERIENNES :

Aéroport du Bourget : Servitudes aéronautiques de dégagement approuvé par décret du 27.11.1969.

b) Servitudes de dégagement :

Textes :

· Arrêtés des 15.01.1977 et 22.02.1967,

· Code de l’Aviation Civile : articles R 241.1 - R 241.2, D 242.1 à 242.14.

Services intéressés :

* Ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement

* Ministère de la Défense

EFFETS :

b) Interdiction :

· de créer des obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne.

c) Servitudes à l’extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières :

Textes :

· Arrêté du 31.07.1963,

· Code de l’Aviation Civile : articles R 244.1 - D 244.1 à 244.4, L 421.1 - R 421.19, R 421.32.3° - R 421.38.13

Services intéressés :

* Ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement

· Ministère de la Défense

EFFETS :

b) Interdiction :

de créer certaines installations qui en raison de leur hauteur seraient susceptibles de nuire à la navigation aérienne, et ce, en dehors des zones de dégagement.

d) Servitudes radioélectriques de protection des installations de navigation et d’atterrissage :

Textes :

· Arrêté ministériel du 21.08.1953 modifié,

· Arrêté du 16.03.1962,

· Circulaire du 16.03.1962

· Code des P.T.T. : articles L 54 à 56 - R 21 à 43

· Articles L 54, 55, 56 : servitudes de protection contre les obstacles des centres de réception et d’émission radioélectriques,

· Articles L 57 à 62 : servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques des centres de réception radioélectriques.

Services intéressés :

* Premier Ministre

* Ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement

* Ministère de la Défense

* Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie

EFFETS :

b) Interdictions :

· dans les zones «primaires», «secondaires» et «secteurs de dégagement» :

· de créer ou conserver des obstacles et des excavations artificielles,

· de construire des ouvrages dépassant les cotes maximales fixées par le plan de servitudes,

· dans une zone de garde :

· de conserver ou de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du centre,

· dans les «zones de garde» et «zones de protection» :

· de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d’ondes radioélectriques reçues par le centre (10khz à 33 mhz par le centre de réception du Fort du Mont-Valérien).

V - TELECOMMUNICATIONS :

1° - Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection des centres de réception contre les perturbations électromagnétiques :

Textes :

· Code de P.T.T. : articles L 57 à L 62, R 27 à R 39.

· Décret du 28.01.1975.

Services intéressés :

* Premier Ministre

* Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie

* Ministère de la Défense

* Ministère de l’Intérieur

* Ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement

EFFETS :

b) Interdictions :

Dans les zones de protection (et de garde) :

· de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d’ondes (10 khz à 33 mhz centre de réception du Fort du Mont-Valérien) radioélectriques reçues par le centre et présentant pour ces appareils un degré supérieur à la valeur compatible avec l’exploitation du centre.

Dans les zones de garde :

· de mettre en service du matériel susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du centre.

SERVITUDES RADIOELECTRIQUES

· Centre de Courbevoie - Tour GAN

Classement en 2ème catégorie arrêté 27 mars 1998

Zone de garde décret 24 janvier 2000 rayon 500 m

Zone de protection décret 24 janvier 2000 rayon 1 500 m

ANNEXE II

EXTRAITS DU CODE DE L’URBANISME ET DU CODE CIVIL

ARTICLE R 111-2 :

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d’autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

ARTICLE R 111-3-1 :

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions sont susceptibles, en raison de leur localisation, d’être exposées à des nuisances graves, dues notamment au bruit.

ARTICLE R 111-14-2 :

Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d’environnement définies à l’article 1er de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, il peut n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

ARTICLE R 111-21 :

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par « leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur » des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

ANNEXE III – DEFINITIONS

ALIGNEMENT :

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL :

C’est le coefficient permettant de calculer la Surface Hors OEuvre Nette (S.H.O.N.) maximale susceptible d’être érigée sur un terrain à partir de sa surface, il est propre à chaque zone et/ou à chaque type d’utilisation du sol en fonction de la destination de la construction : S.H.O.N. maxi (en m²) = C.O.S. x S (superficie du terrain en m²)

SURFACE HORS OEUVRE BRUTE (S.H.O.B.) :

Selon le premier alinéa de l’article R 112-2 du Code de l’Urbanisme, la surface hors oeuvre brute d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction. De plus, d’après la circulaire n°90/80 du 12 novembre 1990, elle doit être mesurée de manière à prendre en compte d’une part l’épaisseur de tous les murs (extérieurs et intérieurs, porteurs ou constituant de simples cloisonnements), et d’autre part, tous les prolongements extérieurs d’un niveau tels que les balcons, loggias, terrasses et coursives. Elle s’exprime en m².

Elle comprend donc :

 Les rez-de-chaussée, les étages, les niveaux intermédiaires y compris les locaux non clos ;

 Les combles et sous sols aménageables ou non ;

 Les toitures terrasses, accessibles ou non.

Elle ne comprend pas :

 Les auvents ne constituant que des avancées de toitures ;

 Les terrasses non couvertes de plein pied avec le rez-de-chaussée ;

 Les acrotères, bandeaux, corniches ou marquises ;

 Tous les vides qui, par définition, ne constituent pas de surface de plancher et notamment les trémies d’escaliers, d’ascenseurs ou de monte-charges ou encore les rampes d’accès (sauf la partie du niveau inférieur leur servant d’emprise);

SURFACE HORS OEUVRE NETTE (S.H.O.N.) :

Selon le deuxième alinéa de l’article R 112-2 du code de l’Urbanisme, elle s’obtient en déduisant de la S.H.O.B. les éléments suivants :

a) Les surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (*);

b) Les surfaces de plancher hors oeuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ;

c) Les surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules ;

d) Les surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole, ainsi que les serres de production

e) La fraction de l’épaisseur des murs rendue nécessaire par l’isolation thermique et acoustique, à ce titre est autorisée une déduction spécifique de 5% des surfaces destinées à l’habitation (**);

f) Les surfaces de plancher affectées à la réalisation des travaux visant à l’amélioration de l’hygiène des locaux et celles résultant de la fermeture des balcons, loggias et surfaces non closes au rez-de-chaussée (dans le cas de la réfection d’un immeuble à usage d’habitation, existant et ayant déjà été habité, et dans la limite de 5 m² par logement).

Soit :

S.H.O.N. (en m²) = S.H.O.B. (en m²) – ( a + b + c + d + e + f )

(*) pour établir si une surface située en comble ou en sous-sol peut être déduite, la circulaire n°90/80 du 12 novembre 1990 précise qu’il convient de s’appuyer sur les critères suivants :

 Hauteur des locaux (sont déduites les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m) ;

 Affectation des locaux (sont déduits les locaux non aménageables en raison de l’usage qui en est fait) ;

 Consistance des locaux (sont déduits les locaux non aménageables en raison de leur impossibilité à supporter des charges liées à l’usage, ou en raison de l’encombrement de la charpente).

(**) e = 0,05 x [S.H.O.B. – (a + b + c + d )]

J.O n° 192 du 20 août 1997 page 12331 texte n°

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

Arrêté du 8 août 1997 relatif à la délimitation du périmètre d’opération d’intérêt national pour l’aménagement de La Défense

Le secrétaire d’Etat au logement,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment son article R. 490-5 ;

Vu le décret no 58-815 du 9 septembre 1958 modifié créant un établissement public pour l’aménagement de la région dite << de La Défense >>, ensemble le décret du 20 octobre 1956 portant approbation du projet révisé d’aménagement de la région parisienne concernant la région dite << de La Défense >> et intéressant des parties du territoire des communes de Courbevoie, Nanterre et Puteaux ;

Vu l’arrêté du 10 octobre 1990 relatif à la délimitation du périmètre d’opération d’intérêt national pour l’aménagement de La Défense,

Arrête :

Art. 1er. - Le périmètre de l’opération d’intérêt national relatif à l’aménagement de La Défense est rectifié conformément au plan annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Ce plan est tenu à la disposition du public à la préfecture du département des Hauts de- Seine ainsi qu’à chacune des mairies des communes de Courbevoie, de Puteaux et de Nanterre.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

 Fait à Paris, le 8 août 1997.

Louis Besson

Régime des opérations d'intérêt national

Les opérations d'intérêt national sont soumises à l'article L121-2 du code de l'urbanisme

Un décret en Conseil d'État peut créer ou supprimer une OIN.

Dans une opération d'intérêt national, c'est l'État et non la commune qui délivre les autorisations d'occupation des sols et en particulier les permis de construire. De même, c'est le préfet et non la commune qui décide de la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) à l'intérieur d'une OIN.

Le projet de loi Borloo portant engagement national pour le logement, en discussion au Parlement en novembre 2005, vise à conférer le caractère d'« intérêt national » à des opérations de logements sociaux sur des terrains appartenant à l'État ou à ses établissements publics.

Opérations d'intérêt national existantes

La liste des opérations d'intérêt national est fixée par un décret en Conseil d'État, repris à l'article R490-5 du code de l'urbanisme :

· villes nouvelles

· la Défense, quartier d'affaires

· complexes industriels et portuaires d'Antifer (Le Havre), du Verdon (Bordeaux) et de Dunkerque.

· zone d'aménagement de Fos-sur-Mer

· établissement public d'aménagement Euro méditerranée (Marseille).

· opération Seine-Arche (prolongement de la Défense à Nanterre).

· opération d'aménagement et de renouvellement urbain de Saint-Etienne (Décret n° 2007-89 du 24 janvier 2007).

UCg

Il s’agit d’une zone se trouvant au Nord de l’axe central de la Défense (CNIT, Triangle de la Folie) et colline Nord.

I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL :

ARTICLE 1 Occupation et utilisation du sol admises :

1-1 Rappels :

a) L’édification des clôtures est soumise à déclaration Article R 441-1 et suivants du Code de l’Urbanisme

b) Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation Article R 442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme

c) Les démolitions sont soumises au permis de démolir Article R 430-1 et suivants du Code de l’Urbanisme

d) Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés Article R 130-1 du Code de l’Urbanisme

1-2 Sont notamment admis :

1-2-1 Les constructions à usage d’habitation, de bureaux et d’équipements publics sous réserve des interdictions mentionnées à l’article 2 et des conditions fixées au paragraphe 1-3 ci-après.

1-2-2 Les installations et travaux divers sous réserve des interdictions figurant à l’article 2.

1-3 Sont soumis à conditions spéciales :

1-3-1 L’implantation des installations classées soumises à déclaration :

a) à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone.

b) à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

c) à condition que leurs exigences de fonctionnement lors de leur ouverture ou à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement.

1-3-2 L’aménagement des installations classées existantes à la condition expresse que ces travaux entraînent une atténuation des nuisances ou dangers liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant.

1-3-3 Pour les constructions neuves, dans une bande de 100 m située de part et d’autre des voies indiquées au plan «servitudes d’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur», les façades des bâtiments destinés à l’habitation doivent bénéficier d’un isolement suffisant en fonction du type de la voie du nombre de files de circulation, du type d’urbanisme, de la distance à la voie et de la hauteur des constructions. Les règles applicables sont définies en annexe I de l’arrêté du 6 octobre 1978 modifié,

relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur.

II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 3 Accès et voirie :

Toute construction doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et dont les caractéristiques sont proportionnées à l’importance de l’occupation du sol envisagée et aux exigences de la sécurité et de la lutte contre l’incendie.

La largeur des voies d’accès ne peut en aucun cas être inférieure à 3,50 m.

Les constructions comportant plus de 10 logements ou des activités occupant plus de 20 personnes devront être desservies par des voies ayant une largeur minimum de 8 m.

Lorsque les voies se termineront en impasse, celles-ci devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Pour chaque propriété, les possibilités d’accès carrossable à la voie publique sont limitées à un accès par tranche de 30 m de façade.

ARTICLE 10 Hauteur maximum :

Les constructions hors tout ne doivent pas excéder la cote de 100 N.G.F., à l’exception d’une zone à l’angle du boulevard Circulaire et de l’avenue de la Division Leclerc ou à la hauteur maximale est portée à 170 N.G.F.

ARTICLE 12 Stationnement :

12-1 Lors de toute opération de construction neuve il devra être réalisées des aires de stationnement dont les caractéristiques et les normes minimales sont définies ci-après :

* Dimensions des places

- longueur : 5,00 m

- largeur : 2,50 m

- dégagement : 6,00 m

- hauteur libre : 2,20 m

* Rampe d’accès

- sens unique ou rampe avec feux alternés : 3,50 m

- double sens desservant jusqu’à 30 voitures : 3,50 m

- double sens desservant plus de 30 voitures : 6,00 m

Ces rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les cinq premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 5 % sauf dans le cas d’impossibilité technique absolue.

Leur rayon de courbure intérieur ne doit pas être inférieur à 5 m. Leur rayon extérieur devra être égal au rayon intérieur augmenté d’une largeur de 3,50 m pour une rampe à sens unique ou de 6 m pour une rampe à double sens.

* Surfaces de stationnement

- logement : 1 pl. par tranche de 60 m2 de S.H.O.N. et 1 pl. par logement minimum

Les aires de stationnement nécessaires aux «deux roues» et aux voitures d’enfants doivent également être prévues.

- Résidence, foyer de personnes âgées : 1 pl./10 chambres

- Foyer de travailleurs : 1 pl./4 lits

- Commerces d’une surface inférieure à 2 000 m2 : 60 % de la S.H.O.N. avec un minimum de 2 places à 2 000 m2

- Commerces d’une surface égale ou supérieur à 2 000 m2 : 100 % de la S.H.O.N. + places de livraison 100 m2 minimum

- bureaux : 40 % SHON

- ateliers-dépôts : 25 % SHON

- cliniques/hôpitaux : 60 % SHON

- hôtels/restaurants : 60 % SHON

Nota1 :Lorsque les surfaces de stationnement sont données en pourcentage de la S.H.O.N., le nombre de places de stationnement résulte de la division de ces pourcentages par 28 m2. Le résultat en nombre de places découlant de ces même normes est arrondi à l’unité supérieure dès lors que la première décimale est supérieure ou égale à 3.

Nota2 :Les places doubles ne sont autorisées que pour les parcs de stationnement liés à un immeuble d’habitation et à condition que le nombre de places de stationnement directement accessibles soit au moins égal au nombre de logements.

Nota3 :Si pour des raisons d’ordre technique, urbanistique ou architectural, il s’avère impossible de réaliser les aires de stationnement prévues ci-dessus, le constructeur peut être autorisé à solliciter l’application du troisième alinéa de l’article L 421-3 du Code de l’Urbanisme (concession à long terme dans un parc public de stationnement ou participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement).

ARTICLE 13 Espaces libres et plantations :

13-1 Tout projet de construction entraîne l’obligation de traiter en espace vert 25 % au moins de la superficie du terrain avec un minimum d’un arbre à grand développement par tranche de 200 m2 de terrain.

13-2 Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

13-3 Toute demande de permis de construire devra être accompagnée d’un plan comportant le relevé des plantations existantes, à abattre ou à créer.

Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximum des plantations existantes.

13-4 Un pourcentage de la S.H.O.N. construite devra obligatoirement être converti en espaces verts sur dalle ou terre-plein. Ce pourcentage sera de 5 % minimum.

UPM1

 Il s’agit d’une zone se trouvant au Nord de l’axe central de la Défense (CNIT, Triangle de la Folie) et colline Nord. Cette zone correspondant à l’emprise du Projet de la Tour Phare, situé entre les Collines de l’Arche, le Triangle de l’Arche et le CNIT.

I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL :

ARTICLE 1 Occupation et utilisation du sol admises :

1-1 Sont notamment admis :

Les constructions et installations nécessaires à l’animation de la zone telles que celles destinées aux bureaux, aux commerces, aux services et à l’artisanat.

1-2 Sont soumis à conditions particulières :

Les dépôts de combustibles solides ou liquides et l’implantation ou l’extension des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou autorisation, nécessaires à la vie et à la commodité des utilisateurs de la zone, à condition que toutes les dispositions soient mises en œuvre afin de les rendre compatibles avec les milieux environnants et les réseaux d’infrastructure et d’assainissement et qu’il n’en résulte

pas d’aggravation des dangers et des nuisances.

II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 3 Accès et voirie :

Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble, ainsi qu’aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la lutte contre l’incendie.

Lorsque les voies se terminent en impasse, celles-ci devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi tour.

ARTICLE 6 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées :

Se référer au document graphique du règlement Les constructions peuvent être édifiées en surplomb des voies et des emprises publiques.

ARTICLE 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Se référer au document graphique du règlement Les constructions peuvent être édifiées en surplomb de volumes privés.

ARTICLE 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

Se référer au document graphique du règlement

ARTICLE 9 Emprise au sol :

Les constructions peuvent occuper 100% de la zone

ARTICLE 10 Hauteur maximum :

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 349 m NGF.

ARTICLE 11 Aspect extérieur :

ARTICLE 12 Stationnement :

12-1 Lors de toute opération de construction neuve il devra être réalisé des aires de stationnement dont les caractéristiques et les normes minimales sont définies ci-après :

* Dimensions des places

- longueur : 5,00 m

- largeur : 2,50 m

- dégagement : 6,00 m

- hauteur libre : 2,20 m

La surface de stationnement est au minimum de 2% de la SHON. 100% des surfaces totales de stationnement doivent être réalisées en sous-sol ou sous dalle.

En cas d’impossibilité technique de réaliser des places de stationnement, cf art. L 421-3 du code de l’urbanisme.

Les constructions ou installations d’intérêt général à usage public ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.

Nota : Lorsque les surfaces de stationnement sont données en pourcentage de la S.H.O.N., le nombre de places de stationnement résulte de la division de ces pourcentages par 28 m2. Le résultat en nombre de places découlant de ces mêmes normes est arrondi à l’unité supérieure dès lors que la première décimale est supérieure ou égale à 3.

 

 

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